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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

© EP Publishing – CGV 2021.

 

CLAUSE N° 1 : OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EP Publishing et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : brosses à cheveux appartement à la société EP Publishing.

Toute prestation accomplie par la société EP PUBLISHING implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N° 2 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés HT.

CLAUSE N° 3 : VENTE FERME

La commande minimale d’un pack de 6 brosses commandés est considérée comme de la vente ferme et définitive. Aucun retour ne sera accepté. Aucun remboursement ne sera effectué.

Une remise de 15 % sur le prix de vente HT pourra être appliqué dans le cas d’une commande supérieure à 200 packs.

Les frais d’expédition sont facturés.

CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue dès réception de la facture et au plus tard 30 jours après réception de la facture par virement bancaire.

CLAUSE N° 7 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises au bout des 30 (trente) jours à date de facture, l'acheteur doit verser à la société EP PUBLISHING une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE N° 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société EP PUBLISHING.

CLAUSE N° 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société EP PUBLISHING conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société EP PUBLISHING se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

CLAUSE N° 10 : LIVRAISON

La toute première commande d’un client est franco de port (frais d’expédition pris en charge par la société EP PUBLISHING).

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

- l'allocation de dommages et intérêts ;

- l'annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par mail à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

CLAUSE N° 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société EP PUBLISHING ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

CLAUSE N° 12 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.